OETH : l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés expliquée simplement

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés existe depuis 1987. La loi « Avenir professionnel » de 2018 l’a profondément réformée, avec une entrée en vigueur en 2020 et une période de transition qui s’est achevée. Le principe n’a pas changé : chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit compter 6 % de bénéficiaires dans son effectif.

Qui est concerné ?

Deux obligations distinctes coexistent :

Le seuil de 20 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise, et non de chaque établissement, en équivalent temps plein et en moyenne annuelle. Tous les types de contrats sont pris en compte : CDI, CDD, apprentis, contrats aidés, intérimaires.

D’après la Dares, 111 300 entreprises privées et établissements publics à caractère industriel et commercial étaient assujettis à l’OETH en 2024.

Qui sont les bénéficiaires ?

Le Code du travail en dresse la liste. Sont notamment bénéficiaires :

• les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente ;
• les titulaires d’une pension d’invalidité réduisant d’au moins deux tiers leur capacité de travail ;
• les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ;
• les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• certains bénéficiaires d’emplois réservés et sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité.

Chaque bénéficiaire n’est compté qu’une fois, même s’il relève de plusieurs catégories. Les bénéficiaires âgés de 50 ans et plus comptent pour 1,5.

Point important : un salarié n’a aucune obligation d’informer son employeur de sa situation de handicap. Beaucoup d’entreprises comptent ainsi des bénéficiaires qu’elles ne connaissent pas. Créer un climat où les salariés peuvent faire reconnaître leur situation, avec l’appui de l’entreprise pour les démarches de RQTH, fait partie d’une politique handicap sérieuse.

Comment se calcule la contribution

La formule

D’après la fiche de l’Agefiph consacrée à la contribution :

Contribution brute = nombre de bénéficiaires manquants × coefficient × SMIC horaire brut

• Nombre de bénéficiaires à employer : effectif annuel moyen × 6 %, arrondi à l’entier inférieur.
• Bénéficiaires manquants : ce nombre, moins l’effectif de bénéficiaires employés (en moyenne annuelle, avec le coefficient de 1,5 pour les 50 ans et plus).
• SMIC horaire : celui en vigueur au 31 décembre de l’année de référence, soit 11,88 € pour l’année 2025 (il est passé à 12,02 € au 1er janvier 2026).

La sur-contribution à 1 500 fois le SMIC horaire concerne les entreprises qui, pendant quatre années consécutives, n’ont employé aucun bénéficiaire, n’ont pas atteint le montant minimum de contrats avec des entreprises adaptées, ESAT ou travailleurs indépendants handicapés, et n’ont conclu aucun accord agréé.

Exemple chiffré

Une entreprise compte en moyenne 120 salariés en 2025. Elle emploie trois bénéficiaires, dont un de 52 ans.

1. Bénéficiaires à employer : 120 × 6 % = 7,2, arrondi à 7.
2. Bénéficiaires employés : 2 + (1 × 1,5) = 3,5.
3. Bénéficiaires manquants : 7 − 3,5 = 3,5.
4. Contribution brute : 3,5 × 400 × 11,88 € = 16 632 €, avant déductions éventuelles.

Les déductions

Certaines dépenses viennent réduire la contribution brute, sous conditions et dans des plafonds fixés par les textes. C’est le cas des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations conclus avec des entreprises adaptées (EA), des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH) : selon l’Agefiph, 30 % du coût de la main-d’œuvre facturée est déductible, dans la limite de 50 % de la contribution brute (75 % si le taux d’emploi direct atteint au moins 3 %). Des déductions spécifiques existent aussi pour les entreprises qui comptent des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).

La fin de la période de transition

La réforme de 2020 s’est accompagnée de mesures transitoires, qui limitaient l’augmentation de la contribution pour les entreprises les plus touchées par le nouveau mode de calcul. Le ministère de l’Économie indique que les déductions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2025, et ADP RH Info souligne que la fin de l’écrêtement fait basculer les entreprises dans le régime de calcul définitif, ce qui peut représenter pour certaines plusieurs milliers d’euros de plus. Si votre contribution a augmenté cette année, c’est probablement la raison.

Comment déclarer

La déclaration se fait dans la DSN. Chaque mois, tous les employeurs y signalent leurs salariés bénéficiaires. Une fois par an, les entreprises assujetties déclarent en plus leur situation au regard de l’obligation : effectif, bénéficiaires, déductions et contribution.

Pour l’année 2025, la déclaration annuelle devait figurer dans la DSN d’avril 2026, transmise le 5 mai 2026 pour les entreprises d’au moins 50 salariés en paiement mensuel et le 15 mai 2026 dans les autres cas. L’Urssaf ou la MSA mettent ensuite à disposition une fiche récapitulative. En l’absence de déclaration, une contribution forfaitaire majorée est appliquée.

Comment remplir son obligation

Le Code du travail prévoit plusieurs leviers, qui peuvent se combiner :

• L’emploi direct de bénéficiaires, quel que soit le type de contrat, y compris en intérim, en alternance ou en stage. C’est le levier principal.
• La sous-traitance avec des EA, ESAT ou TIH, qui réduit la contribution sans la supprimer.
• Un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise, comportant un programme pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, d’une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.

Les chiffres de la Dares montrent qu’il reste du chemin : en 2024, le taux d’emploi direct des bénéficiaires s’élevait à 4,0 % en équivalent temps plein (5,1 % en tenant compte de la majoration pour les 50 ans et plus). 35 % des entreprises assujetties remplissaient leur obligation, et 28 % n’employaient aucun bénéficiaire.

Recruter des personnes en situation de handicap

Recruter des bénéficiaires n’exige pas un processus à part, mais quelques réflexes :

1. Rédigez des offres centrées sur les compétences, sans exigence physique qui ne serait pas justifiée par le poste. La loi permet d’indiquer que le poste est ouvert aux personnes en situation de handicap et, à compétences égales, d’y porter une attention particulière. Voir notre article sur les mentions autorisées et interdites dans une offre.
2. Diffusez sur des canaux spécialisés en plus de vos canaux habituels. Le site emploi de l’Agefiph, opéré par Meteojob, est le premier site emploi handicap en France : 140 000 candidats inscrits, plus de 170 000 annonces en ligne chaque jour et plus de 18 000 candidatures par mois.
3. Prévoyez l’adaptation du poste si nécessaire. L’Agefiph peut financer certains aménagements et accompagne les employeurs dans leurs démarches.
4. Associez vos équipes : une intégration réussie dépend autant du collectif que du poste lui-même.